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Rémunération et Commission d'un apporteur d'affaire, le guide 2024

Découvrez comment rémunérer légalement un apporteur d'affaires dans l'immobilier et comment établir une collaboration efficace

Rémunérer des apporteurs d'affaires immobilier

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?

2. Tout le monde peut-il être apporteur d'affaires ?

3. Les apporteurs d'affaires professionnels :

4. L'apporteur d'affaires particulier :

5. Les documents obligatoires.

6. Les obligations déclaratives.

Agent immobilier et Agente immobilière..., les apporteurs d'affaires sont une source de business non négligeable pour devenir une référence dans son secteur et capter des leads.

Cependant, d'autant plus dans l'immobilier Français qu'ailleurs, leur rémunération est pointilleuse et à ne surtout pas prendre à la légère.

Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu'il faut savoir quant à la rémunération d'apporteurs d'affaires immobiliers et étonnement (ou pas...) ce dont aucune formation d'agent immobilier ne parle explicitement.

1. Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?

D'une manière générale, la qualification d'apporteur d'affaires désigne une situation dans laquelle une rémunération est versée à une personne extérieure à l'entreprise en récompense d'un renseignement ou d'un service rendu. (À l'exclusion d'un travail salarié ou non).

Dans les entreprises immobilière ou métiers de l'immobilier (ici agents immobilier ou mandataire immobilier), elle représente souvent une partie de la commission.

Pour en savoir plus sur ce qu'est un apporteur d'affaire, consultez notre article à ce sujet 👀🚨

2. Tout le monde peut-il être apporteur d'affaires ?

Non. Pour pouvoir être rémunéré, votre apporteur d'affaires doit avoir plus de 18 ans.

Mais ce n'est pas tout.

Certaines personnes ne peuvent pas obtenir de rémunération pour une mise en relation par rapport à leur activité professionnelle.

Exemples : Notaires, postiers.

Les métiers qui ne peuvent pas être apporteurs d'affaires

🚨Vous souhaitez lever le flou et en savoir plus sur les statuts juridiques associé aux apporteurs d'affaires ? Alors consultez notre article🚨

3. Les apporteurs d'affaires professionnels :

Plusieurs formes juridiques existent pour exercer cette profession :
- L'apporteur d'affaires professionnel
- La micro-entreprise
- L'entreprise individuelle
- La forme sociétale, SAS ou SASU

Attention : Particularité dans l'immobilier
Que dit la loi ?
Dans le secteur de l'immobilier, les activités d'entremise (courtage, apport d'affaires) sont réglementées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Hoguet :
"Tout intermédiaire en transactions immobilières doit obligatoirement posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfecture ou dépendre contractuellement d'une agence immobilière et détenir une attestation préfectorale."

Aux termes de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 s'applique exclusivement aux personnes qui se livrent ou prêtent leur concours "d'une manière habituelle" aux opérations qu'elle concerne.

Autrement dit, en tant que professionnel de l'immobilière, une simple structure ne suffit pas pour vos apporteur d'affaires "récurrents".

Ils doivent également détenir ou bénéficier de votre carte professionnelle d'agent immobilier, (la carte T par exemple.)

La carte T en immobilier

4. L'apporteur d'affaires particulier :

Vos apporteurs d'affaires particuliers n'auront pas besoin de créer une structure professionnelle pour être rémunérés !

Mais attention, il faut respecter différents critères par rapport à la rémunération :

A. La Modicité de la somme.

Ici, il est question d'interprétation des critères de "modicité de la somme". On observe cependant chez de gros sites marchands une rémunération dans les 2000€ même si aucune autorité n'aient validé précisément ce montant.

B. Le caractère occasionnel de la rémunération.

Ici, il est également question d'interprétation des critères de "de caractère occasionnel". Selon la réponse que nous avons obtenu de l'administration dans un rescrit social, le caractère occasionnel serait d'une fois par an au maximum pour un apporteur d'affaires occasionnel.

C. Le lien de subordination.

Il ne doit exister aucun lien de subordination entre vous ou votre structure et l'apporteur d'affaires. Si un lien est établi, ce dernier risque d'être requalifié en tant que salarié déguisé.

Horaires de travail, demande régulière et explicites de publier sur ses réseaux etc... sont donc bien évidemment à proscrire.

D. Le caractère spontané de la mise en relation.

Ici, même principe que pour le lien de subordination. N'équipez pas vos apporteurs d'affaires de flyers ou autres.

La mise en relation doit rester spontanée.

Chez Wimmov, nos agents immobiliers et agents mandataires immobiliers utilisent leur propre application mobile de recommandation pour simplifier les échanges tout en respectants ces prérequis.

L'application mobile de recommandation Wimmov

🚨Découvrez comment devenir un apporteur d'affaire dans cet article🚨

5. Les documents obligatoires.

A. Le contrat d'apport d'affaires.

Le contrat contrat entre vous et l'apporteur d'affaires, il est à signer au début de la mise en relation. Il précise les obligations de chaque partis et contient :

- Identité des parties
- Objet du contrat
- Étendue du champ d'intervention (pro)
- Obligations de l'apporteur d'affaires (pro)
- Types de clients à prospecter (pro)
- Durée du contrat
- Rémunération

B. La reconnaissance d'honoraire.

La reconnaissance d'honoraire est une sorte de facture comptable qui permet à la structure de justifier les sommes versées à l'apporteurs d'affaires.

Il doit y figurer :
- Identité des parties (Apporteurs d'affaires / Vendeur / Agence ou Agent)
- Type de bien
- Adresse du bien  
- Date de la vente
- Rémunération
- Type de rémunération

C. Le RIB (Relevé d'identité bancaire).

Pour procéder à la rémunération de l'apporteur d'affaire.

D. La CNI (Carte d'identité nationale).

Pas besoin d'être Einstein pour comprendre... Pour justifier l'identité de votre apporteur d'affaires.

6. Les obligations déclaratives.

A. Pour l'apporteur d'affaires :

Apporteur d'affaires "occasionnel" : Devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

Attention au devoir d'information. Vous devez informer votre apporteur d'affaires de ses obligations et en avoir une preuve en cas de contrôle.

Apporteur d'affaires "régulier" : Devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

B. Pour vous :

En ce qui concerne l'apporteur d'affaires "occasionnel", vous devez régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées à l'apporteur d'affaires.

#Bonus - Les associations en tant qu'apporteurs d'affaires.

Travailler avec des associations de secteur est une vraie plus value pour gagner en notoriété locale, multiplier ses recommandations et d'un point de vue rémunération, c'est aussi un réel avantage.

En collaborant avec une association, vous deviendrez l'agent immobilier référent de l'ensemble de ses membres.

Pour la rémunération, le membre qui vous a apporté une affaire n’aura rien à signer, tout se passera entre vous et l’association.

Pour cela il faudra vous munir :
-
D'un contrat d’apport d’affaire.
- Respecter votre devoir d’information.
- D'une reconnaissance de don.

Une fois que la vente ira à son terme, vous rémunérerez ensuite directement l’association.

Si elle fait partie de la loi 1901, le membre devra apparaitre sur le reçu de don en tant que donateur ce qui lui permettra de déduire de ses impôts une partie de la rémunération.

D'un côté le membre est avantagé via une déduction sur ses impôts et de l'autre, vous rémunérez une merveilleuse association locale qui en a bien besoin !

(Quand on sait que selon association.gouv 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500€...)

Avertissement : La rémunération est un sujet complexe. Ce blog est à titre informatif et ne remplace en aucun cas les conseils ou avis d'un professionnel compétent. En cas de doute, veuillez en référer à votre avocat ou à l'administration compétente.

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