Mises à jour le : 14/12/2024.
WIMMOV
SAS au capital de 10.000,00 €
RCS de Marseille : 888 599 693
Siège social est situé 4 Rue Léon Paulet 13008 Marseille
Représentée par son Président, Monsieur Enzo CORVASCE ;
WIMMOV met à la disposition de ses clients un service d’intermédiation d’affaires personnalisé à destination des professionnels et des particuliers accessible :
Ce service permet à ses clients de disposer d’une interface technique personnalisée et d’outils numériques spécifiques, accessibles depuis un site Internet et une application mobile, avec lesquels ils peuvent gérer et administrer leurs relations avec les utilisateurs.
Les services WIMMOV permettent ainsi :
1.1 - WIMMOV propose depuis son site internet accessible à l’adresse https://www.wimmov.com/ un service de présentation de ses diverses offres commerciales.
1.2 - Les personnes intéressées par les services proposés par WIMMOV peuvent ainsi depuis cette interface prendre un rendez-vous avec les équipes WIMMOV pour bénéficier d’une présentation des services WIMMOV et d’une démonstration de l’application mobile personnalisée (visioconférence).
1.3 - A l’issue de ce rendez-vous de présentation, une proposition commerciale est formalisée par WIMMOV sous la forme d’un devis adressé par courriel par les services WIMMOV précisant :
1.4 - L’offre commerciale formalisée par WIMMOV a une durée de validité limitée précisée dans l’offre. Passé ce délai, WIMMOV ne sera plus engagée à l’égard du destinataire de l’offre par son contenu.
1.5 - Si le destinataire accepte l’offre commerciale dans le délai de validité précédemment rappelé :
1.6 - Après acceptation de l’offre, WIMMOV déterminera après échanges avec le client le contenu de son application mobile (nom , logo etc…) et, après validation du BAT par le client, lancera la production de l’application mobile personnalisée qui sera livrée sous un délai de 15 jours, ce délai n’étant toutefois qu’indicatif.
2.1 - A compter de l’envoi par le client du devis signé comme précisé à l’article 1.5 des présentes et avant la livraison de l’application mobile conformément à l’article 1.6 des présentes, le client devra impérativement souscrire un abonnement depuis le site internet www.wimmov.com dans le délai d’un mois pour bénéficier des services WIMMOV.
2.2 - WIMMOV propose les formules d’abonnements suivantes :
2.3 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement « ENTRERPISE », le client se voit ainsi attribuer :
2.4 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement GROUPE, l’utilisateur se voit ainsi attribuer :
3.1 – Les abonnements sont souscrits à compter de la date de mise en ligne de l’application mobile du client et pour une durée de 12 mois tacitement reconductibles par périodes identiques.
3.2 – Les parties pourront dénoncer le contrat à chaque date d’anniversaire en respectant un préavis de 2 mois qui devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois au moins avant la date d’anniversaire à l’adresse du siège social de WIMMOV mentionné en entête des présentes.
3.3 - Par dérogation à ce qui précède, les clients ne pourront rompre le contrat si un ou plusieurs parrainages souscrits antérieurement à la dénonciation sont toujours en cours d’exécution.
3.4 - Dans cette dernière hypothèse, les clients devront notifier à WIMMOV, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, leur volonté de mettre un terme à l’abonnement, terme qui ne prendra toutefois effet qu’après l’expiration du dernier parrainage en cours d’exécution auprès des services WIMMOV.
3.5 - A compter de la réception de la notification prévue à l’article 3.2 des présentes, et afin de tenir compte de la volonté des clients de mettre un terme à leur abonnement à la première date utile, les clients ne pourront plus prendre en charge de nouveaux parrainage mais pourront continuer à accéder à leur(s) interface(s) personnelle(s) pour la gestion des parrainages en cours.
3.6 – Dans les hypothèses visées aux articles 3.3 et suivants et jusqu’à la fin des parrainages en cours, les clients bénéficieront normalement des services proposés par WIMMOV et resteront donc redevables du règlement mensuel du prix de l’abonnement tel que prévu à l’article 4 des présentes.
4.1 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement AGENCE, le client s’acquittera :
4.2 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement GROUPE, le client s’acquittera :
4.3 – Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCE ou GROUPE, les clients bénéficieront également d’un tarif préférentiel à déterminer avec le service commercial pour tout ajout d’un nouvel accès collaborateur sur une licence spécifique.
4.4 – Le coût des abonnements prévus aux articles 4.1 et 4.2 des présentes est soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de souscription.
5.1 - Le règlement des factures éditées par WIMMOV en contrepartie de ses services se fera par mandat de prélèvement SEPA ou via l’empreinte de la carte bancaire selon les modalités qui seront indiquées aux clients après souscription.
5.2 – Les factures éditées par WIMMOV sont des factures avec terme à échoir.
5.3 – Lors de la souscription de tout nouvel abonnement, WIMMOV prélèvera :
5.4 – Au-delà de la facturation proratisée du premier mois d’abonnement comme prévu à l’article 5.3 des présentes, les prélèvements du montant de l’abonnement s’effectueront ensuite le 5 de chaque mois.
5.5 – La redevance annuelle sera quant à elle réglée chaque année intégralement et distinctement par prélèvement à la date d’anniversaire de son premier règlement par le client.
6.1 – Les clients s’engagent à utiliser exclusivement les services WIMMOV pour la gestion et le suivi des utilisateurs apporteurs d’affaires.
6.2 – Les clients reconnaissent que cette exclusivité constitue une obligation essentielle de leur engagement sans laquelle WIMMOV n’aurait pas contracté de sorte que tout manquement à la présente obligation essentielle d’exclusivité entrainerait la résiliation automatique du contrat aux torts des clients sans préjudice du droit pour WIMMOV d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices résultant de ce manquement devant les juridictions compétentes.
7.1 - WIMMOV met à la disposition de ses clients des outils techniques leur permettant de gérer leurs relations avec les utilisateurs apporteurs d’affaires.
7.2 - WIMMOV agit uniquement es qualité de fournisseur d’outils techniques (plateforme internet et application mobile) et n’est aucunement responsable des conditions d’exécution des opérations d’intermédiations d’affaires réalisés par ses clients avec les utilisateurs.
7.3 - Dans ce contexte, WIMMOV ne pourra être tenue responsable des différends de toute nature qui pourraient naître entre ses clients et les utilisateurs relativement à l’exécution d’opérations d’intermédiations réalisées par le biais des services WIMMOV.
8.1 - Les clients doivent régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées aux utilisateurs.
8.2 - Concernant les charges sociales, il est rappelé que l’utilisateur occasionnel est un particulier non professionnel de sorte que les sommes qui lui sont versées constituent des versements « occasionnels et modiques » et ne sont donc pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
8.3 - Si toutefois l’URSSAF venait à adopter un positionnement différent, les clients feront leur affaire du règlement de la contribution libératoire ou des cotisations applicables.
8.4 – WIMMOV invite ses clients à consulter les liens qui suivent :
8.5 - Il en tout état de cause rappelé que les clients restent seuls responsables des obligations déclaratives fiscales et sociales rappelées dans le présent article de sorte que la responsabilité de WIMMOV ne pourra jamais être recherchée à ce titre.
9.1 - WIMMOV s’engage à maintenir ses services accessibles et en bon état de fonctionnement de manière à ce que les clients puissent bénéficier d’une utilisation optimale des services.
9.2 - WIMMOV s’engage à faire preuve de réactivité pour satisfaire dans un délai approprié les demandes raisonnables qui lui seront adressées par les clients dans le cadre du suivi et du fonctionnement de ses services.
9.3 - WIMMOV s’engage à mettre à la disposition du client une mesure alternative aux services dans l’hypothèse où les stores viendraient à bloquer le fonctionnement d’une application, par exemple en mettant en place une application WIMMOV de substitution.
9.4 - De manière générale, WIMMOV se tiendra à la disposition des clients pour leur communiquer toute information utile pour le suivi et la bonne exécution des abonnements.
10.1 – Les clients s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
10.2 – Dans le cadre et pour les besoins de l’utilisation des services WIMMOV, le client est amené à collecter des données personnelles (de ses utilisateurs etc…).
10.3 – Les données personnelles collectées par le client via les services WIMMOV sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles et notamment par le règlement de l’Union Européenne nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.4 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles est accessible sur la plateforme à l’adresse :
https://wimmov.com/politique-de-confidentialite
10.5 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles étant nécessairement évolutive au gré de l’évolution de la réglementation, les clients sont invités à se référer régulièrement aux dispositions légales accessibles sur la plateforme WIMMOV qui seront régulièrement mises à jour dans la rubrique « politique de confidentialité ».
11.1 – Les clients reconnaissent et acceptent que tous les droits d’auteurs, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle qui existent dans la conception, la mise en page, les processus, les fonctions, les données et le contenu des services WIMMOV sont la propriété exclusive de WIMMOV.
11.2 – Aucune partie du site internet WIMMOV, de son contenu ou de ses logiciels, des applications et de ses bases de données ne peut être copiée ou reproduite, partagée avec des tiers, inversée, assemblée, ou utilisé pour créer toute œuvre dérivée sous forme physique ou électronique sans une autorisation préalable écrite de WIMMOV.
11.3 – Par exception à ce qui précède, les clients resteront propriétaires des éléments visuels chargés sur leurs interfaces personnalisées (photographies et autres) hébergée sur la plateforme WIMMOV et sur lesquels apparaissent leur identité commerciale.
12.1 – L’inexécution d’une quelconque obligation souscrite dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
12.2 – La responsabilité de WIMMOV ne peut toutefois pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est le résultat d’agissements irréguliers des clients ou est le résultat d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent contrat ou d’un cas de force majeure tel que ci-après détaillé.
13.1 – Tout évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur au jour de la survenance de cet évènement, qui empêcherait l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat entrainerait la suspension des obligations respectives des parties pendant toute sa durée.
13.2 – Dans ce cas, chacune des parties supportera la charge de tous les frais qui lui seront propres et qui résultent de cette situation de force majeure.
13.3 – La simple pénurie de main-d’œuvre, de matériel ou d’utilités et les grèves au sein de l’organisation d’une des parties, ou de tout agent ou sous-traitant de celui-ci, ou des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas un cas de force majeure.
13.4 – Si un cas de force majeure, ou ses conséquences, continue pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, les clients pourront résilier leur abonnement huit (8) jours après réception par WIMMOV d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant son intention de résilier l’abonnement sur ce fondement.
14.1 – WIMMOV se réserve le droit de fermer l’accès à ses services ou bloquer les accès utilisateurs des clients, sans préavis, ni formalité, ni indemnité :
14.2 - Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations, l’autre pourra résilier le contrat après envoie préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée à la partie débitrice desdites obligations restée sans réponse.
14.3 - Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
15.1 – Les parties reconnaissent que la présente convention ne constitue par un contrat de société entre elles et qu’elles restent totalement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre.
15.2 – En conséquence, chacune des parties restera notamment pleinement responsable de la bonne application de la réglementation applicable à ses propres activités.
16.1 – Les droits et les devoirs issus du présent contrat pourront être transférés à l’initiative de WIMMOV a toute société constituée par WIMMOV ce que les clients acceptent.
17.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française en vigueur au jour de sa signature.
18.1 - Les parties conviennent que tout litige ayant pour objet le présent contrat, et en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre elles dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification adressée en ce sens par l’une des parties à l’autre, sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.
18.2 - Si le litige porte sur une question de droit de propriété intellectuelle, le Tribunal Judiciaire de Marseille sera compétent pour trancher du litige.