Conditions générales de vente

WIMMOV

SAS au capital de 10.000,00 €
RCS de Marseille : 888 599 693
Siège social est situé 4 Rue Léon Paulet 13008 Marseille
Représentée par son Président, Monsieur Enzo CORVASCE ;

PREAMBULE :

WIMMOV met à la disposition de ses clients un service de conception d’application mobile et d’hébergement de contenus à destination des professionnels et des particuliers, accessible :

• depuis sa plateforme internet à l’adresse https://www.wimmov.com/ ;
• depuis l’application mobile éponyme accessible notamment depuis les interfaces https://apps.apple.com/fr/app/wimmov/id1627189631 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.wimmov2 ;

Ce service permet à ses clients de disposer d’une interface technique personnalisée et d’outils numériques spécifiques, accessibles depuis un site Internet et une application mobile, depuis lesquels ces derniers peuvent réaliser diverses opérations à destination du public (tchat, outils d’intermédiation d’affaires, fil d’actualités, catalogue, boutique en ligne etc…).

ARTICLE 1 – CREATION DE L’APPLICATION MOBILE PERSONNALISEE

1.1 - WIMMOV propose depuis son site internet accessible à l’adresse https://www.wimmov.com/ un service de présentation de ses diverses offres commerciales.

1.2 - Les personnes intéressées par les services proposés par WIMMOV peuvent ainsi depuis cette interface prendre un rendez-vous avec les équipes WIMMOV pour bénéficier d’une présentation des services WIMMOV et d’une démonstration de l’application mobile personnalisée (visioconférence).

1.3 - A l’issue de ce rendez-vous de présentation (au cours duquel WIMMOV se réserve le droit de proposer la mise en place un compte d’essai sur sa propre application mobile WIMMOV), une proposition commerciale est préparée par WIMMOV sous la forme d’un devis adressé par courriel par les services WIMMOV précisant :

• le coût de création de l’application mobile personnalisée ;
• les frais annuels de mise à jour de l’application ;
• le coût de l’abonnement mensuel ;

1.4 - L’offre commerciale WIMMOV a une durée de validité limitée précisée dans l’offre. Passé ce délai, WIMMOV ne sera plus engagée à l’égard du destinataire de l’offre par son contenu.

1.5 - Si le destinataire accepte l’offre commerciale dans le délai de validité précédemment rappelé :

• il notifie son accord à WIMMOV par la signature électronique du devis ;
• il procède au règlement de la facture WIMMOV pour la création de l’application mobile dans un délai de 10 jours francs après acception de l’offre, étant précisé que lors de la phase de paiement, les clients WIMMOV ont la possibilité :

• soit de régler directement et en une seule fois auprès de WIMMOV le prix de la création de l’application mobile ;
• soit de souscrire des solutions de financement adaptées à leur dossier auprès des partenaires financiers de la société WIMMOV qui proposent des paiements échelonnés sur 12, 24 ou 36 mois par exemple ;

1.6 - Après acceptation de l’offre, WIMMOV configurera après échanges avec le client le contenu de son application mobile (nom, logo, fonctionnalités, onglets etc…) étant précisé que dans le cadre de cette phase de configuration, le client disposera d’un choix limité à l’activation des seuls fonctionnalités déjà développées et proposées par WIMMOV et il ne pourra imposer à WIMMOV la création d’autres fonctionnalités qui n’existeraient pas dans les propositions commerciales de WIMMOV à cette date.

1.7 – Dans le cadre des options de configuration, WIMMOV propose notamment la création d’un fil d’actualités permettant une synchronisation de l’application mobile avec une page Facebook Professionnelle.

1.8 - Après validation du BAT par le client, WIMMOV lancera la production de l’application mobile personnalisée qui sera livrée au client sous un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la signature du BAT, ce délai n’étant toutefois qu’indicatif.

1.9 - L’application mobile du client pourra être mise en ligne sur le compte développeur du client.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT AUX SERVICES WIMMOV

2.1 - A compter de l’envoi par le client du devis signé comme précisé à l’article 1.5 des présentes et avant la livraison de l’application mobile conformément à l’article 1.6 des présentes, le client devra impérativement souscrire un abonnement depuis le site internet www.wimmov.com, à défaut aucune application mobile ne pourra être livrée et aucun contrat ne pourra être conclu entre les parties.

2.2 - WIMMOV propose différentes formules d’abonnements détaillées au sein de la rubrique « Tarifs » de sa plateforme accessible à l’adresse suivante :

https://www.wimmov.com/tarifs

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ENGAGEMENT ET DENONCIATION

3.1 – Les abonnements sont souscrits à compter de la date de livraison de l’application mobile du client et pour une durée de 12 mois tacitement reconductible par périodes identiques.

3.2 – Les parties pourront dénoncer le contrat à chaque date d’anniversaire en respectant un préavis de 2 mois qui devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois au moins avant la date d’anniversaire à l’adresse du siège social de WIMMOV mentionné en entête des présentes.

3.3 - Par dérogation à ce qui précède, les clients ne pourront rompre le contrat si un ou plusieurs parrainages souscrits antérieurement à la dénonciation sont toujours en cours d’exécution.

3.4 - Dans cette dernière hypothèse, les clients devront notifier à WIMMOV, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, leur volonté de mettre un terme à l’abonnement, terme qui ne prendra toutefois effet qu’après l’expiration du dernier parrainage en cours d’exécution auprès des services WIMMOV.

3.5 - A compter de la réception de la notification prévue à l’article 3.2 des présentes, et afin de tenir compte de la volonté des clients de mettre un terme à leur abonnement à la première date utile, les clients ne pourront plus prendre en charge de nouveau parrainage mais pourront continuer à accéder à leur(s) interface(s) personnelle(s) pour la gestion de leurs contenus.

3.6 – Dans les hypothèses visées aux articles 3.3 et suivants et jusqu’à la fin des parrainages en cours, les clients bénéficieront normalement des services proposés par WIMMOV et resteront donc redevables du règlement mensuel du prix de l’abonnement tel que prévu à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 4 – PRIX DES ABONNEMENTS

4.1 – Les prix des abonnements WIMMOV sont consultables sur la plateforme WIMMOV à l’adresse suivante :

https://www.wimmov.com/tarifs

4.2 – Le coût des abonnements est soumis à la TVA aux taux en vigueur à la date de souscription de l’abonnement et en fonction du lieu de résidence du client (pour les clients situés à l’étranger).

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES FACTURES

5.1 - Le règlement des factures éditées par WIMMOV en contrepartie de ses services se fera par mandat de prélèvement SEPA ou via l’empreinte de la carte bancaire selon les modalités qui seront indiquées aux clients après souscription.

5.2 – Les factures éditées par WIMMOV sont des factures avec terme à échoir.

5.3 – Lors de la souscription de tout nouvel abonnement, WIMMOV prélèvera :

• le montant intégral de la redevance annuelle ;
• et le montant de l’abonnement mensuel proratisé de la date de souscription de l’abonnement jusqu’au 5 du mois suivant.

5.4 – Au-delà de la facturation proratisée du premier mois d’abonnement comme prévu à l’article 5.3 des présentes, les prélèvements du montant de l’abonnement s’effectueront ensuite le 5 de chaque mois.

5.5 – La redevance annuelle sera quant à elle réglée chaque année intégralement et distinctement par prélèvement à la date d’anniversaire de son premier règlement par le client.

5.6 – En cas de défaut ou de retard de paiement du client, WIMMOV se réserve le droit de confier le recouvrement des factures impayées au prestaire RubyPayeur (ou à tout autre partenaire choisi par WIMMOV en ses lieu et place).

5.7 – En outre, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 – LIMITE DE RESPONSABILITE - HEBERGEMENT

6.1 - WIMMOV met uniquement à la disposition de ses clients :

• des outils techniques (plateforme internet et application mobile) leur permettant de gérer leurs relations avec leurs propres clients aux travers de diverses applications (tchat, outil de suivi de dossiers, boutique en ligne etc.…) ;
• des modèles de contrats que ces derniers peuvent librement utiliser (conditions d’utilisation, conditions générales de ventes, mentions légales et politique de confidentialité) ;

6.2 - WIMMOV agit uniquement en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), pour les contenus publiés, stockés ou transmis par les clients sur les sites et applications mobiles générés par WIMMOV et à ce titre, WIMMOV n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus ni de recherche active d’éventuelles activités illicites.

6.3 - Les contenus publiés sur les sites et applications mobiles générés par WIMMOV (textes, images, données, fichiers, liens, commentaires, etc.) sont diffusés sous la seule responsabilité des clients et, dans ce contexte, WIMMOV ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• des contenus, informations ou données mis en ligne par les clients les sites et applications mobiles générés par WIMMOV ;
• des erreurs, omissions, inexactitudes, propos illicites ou préjudiciables provenant desdits contenus ;
• des pertes ou dommages de toute nature résultant de l’utilisation de ces contenus par un tiers ;

6.4 - Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, toute personne peut notifier à WIMMOV la présence d’un contenu manifestement illicite étant rappelé que cette notification doit comporter l'ensemble des informations légalement requises, et notamment :

• la date de la notification ;
• l’identité du notifiant ;
• la description du contenu litigieux et sa localisation précise ;
• les motifs juridiques pour lesquels le contenu devrait être retiré ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la justification de l’impossibilité de contacter cet auteur ;

6.5 - WIMMOV se réserve le droit de ne pas donner suite à toute notification incomplète ou ne respectant pas les exigences légales.

6.6 - Dès lors que WIMMOV est dûment informée de la présence d’un contenu manifestement illicite, il agit promptement pour :

• retirer le contenu litigieux ;
• ou en rendre l’accès impossible ;

6.7 - WIMMOV pourra également, à sa seule discrétion et sans préavis :

• suspendre ou résilier le compte du client concerné ;
• restreindre l’accès à tout contenu suspect ou contraire aux présentes CGV/CGU ;
• transmettre aux autorités compétentes tout élément requis dans le cadre d’une enquête légale.

6.8 - Le client s’engage à :

• ne publier aucun contenu illicite, notamment ceux portant atteinte aux droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, dignité humaine, ou constituant une infraction pénale ;
• ne pas utiliser les services WIMMOV pour diffuser des contenus injurieux, discriminatoires, haineux, violents, trompeurs, ou contraires aux lois et règlements ;
• garantir WIMMOV contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de la publication de leurs contenus ;

6.9 – WIMMOV ne pourra être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances hors de son contrôle ;
• des pertes de données ou dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ;
• de toute utilisation frauduleuse ou abusive des services par un client ou un tiers ;

6.10 - En toute hypothèse, la responsabilité de WIMMOV ne pourra excéder le montant total payé par le client au titre des six (6) derniers mois d’abonnement, sauf faute lourde ou dol.

6.11 - WIMMOV ne pourra pareillement être tenue responsable des différends de toute nature qui pourraient naître entre ses clients et leurs propres clients, prospects, partenaires commerciaux ou autres utilisateurs de l’application relativement à l’exécution d’opérations commerciales et d’intermédiations réalisées par le biais des services WIMMOV.

ARTICLE 7 – DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE ET CHARGES SOCIALES

7.1 - Les clients doivent régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées à leurs propres clients au titre des opérations d’intermédiation d’affaires.

7.2 - Concernant les charges sociales, il est rappelé que l’utilisateur occasionnel est un particulier non professionnel de sorte que les sommes qui lui sont versées constituent des versements « occasionnels et modiques » et ne sont donc pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

7.3 - Si toutefois l’URSSAF venait à adopter un positionnement différent, les clients feront leur affaire du règlement de la contribution libératoire ou des cotisations applicables.

7.4 – WIMMOV invite ses clients à consulter les liens qui suivent :

annexe à réintégrer en lien ;

annexe à réintégrer en lien ;

7.5 - Il est en tout état de cause rappelé que les clients restent seuls responsables des obligations déclaratives fiscales et sociales rappelées dans le présent article de sorte que la responsabilité de WIMMOV ne pourra jamais être recherchée à ce titre.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE WIMMOV

8.1 - WIMMOV s’engage à maintenir ses services accessibles et en bon état de fonctionnement de manière à ce que les clients puissent bénéficier d’une utilisation optimale des services.

8.2 - WIMMOV s’engage à faire preuve de réactivité pour satisfaire dans un délai approprié les demandes raisonnables (hors demande de développement de l’application) qui lui seront adressées par les clients dans le cadre du suivi et du fonctionnement de ses services.

8.3 - WIMMOV s’engage à mettre à la disposition du client une mesure alternative aux services dans l’hypothèse où les stores viendraient à bloquer le fonctionnement d’une application, par exemple en mettant en place une application WIMMOV de substitution.

8.4 - De manière générale, WIMMOV se tiendra à la disposition des clients pour leur communiquer toute information utile pour le suivi et la bonne exécution des abonnements.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION

9.1 – Les clients s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

9.2 – Dans le cadre et pour les besoins de l’utilisation des services WIMMOV, le client est amené à collecter des données personnelles (de ses utilisateurs etc…).

9.3 – Les données personnelles collectées par le client via les services WIMMOV sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles et notamment par le règlement de l’Union Européenne nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

9.4 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles est accessible sur la plateforme à l’adresse :

https://wimmov.com/politique-de-confidentialite

9.5 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles étant nécessairement évolutive au gré de l’évolution de la réglementation, les clients sont invités à se référer régulièrement aux dispositions légales accessibles sur la plateforme WIMMOV qui seront régulièrement mises à jour dans la rubrique « politique de confidentialité ».

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIETE SUR LES APPLICATIONS MOBILES

10.1 – Les applications mobiles développées par WIMMOV pour le compte de ses clients en application des dispositions du présent contrat restent la propriété de la société WIMMOV durant toute l’exécution du présent contrat.

10.2 – WIMMOV concèdent à ses clients, en contrepartie du paiement par ces derniers des sommes prévues au présent contrat au titre de la création de l’application mobile et de l’abonnement souscrit, qu’un droit d’utilisation exclusive limité à la durée de l’abonnement souscrit.

10.3 – A l’issue de l’abonnement, les clients ne sont plus autorisés à accéder et à utiliser les services WIMMOV (application mobile comprise) et leur compte est définitivement supprimé sous 30 jours.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 – Les clients reconnaissent et acceptent que tous les droits d’auteurs, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle qui existent dans la conception, la mise en page, les processus, les fonctions, les données et le contenu des services WIMMOV sont la propriété exclusive de WIMMOV.

11.2 – Aucune partie du site internet WIMMOV, de son contenu ou de ses logiciels, des applications et de ses bases de données ne peut être copiée ou reproduite, partagée avec des tiers, inversée, assemblée, ou utilisé pour créer toute œuvre dérivée sous forme physique ou électronique sans une autorisation préalable écrite de WIMMOV.

11.3 – Par exception à ce qui précède, les clients resteront propriétaires des éléments visuels chargés sur leurs interfaces personnalisées (photographies et autres) hébergée sur la plateforme WIMMOV et sur lesquels apparaissent leur identité commerciale.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

12.1 – L’inexécution d’une quelconque obligation souscrite dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.

12.2 – La responsabilité de WIMMOV ne peut toutefois pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est le résultat d’agissements irréguliers des clients ou est le résultat d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent contrat ou d’un cas de force majeure tel que ci-après détaillé.

ARTCILE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 – Tout évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur au jour de la survenance de cet évènement, qui empêcherait l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat entrainerait la suspension des obligations respectives des parties pendant toute sa durée.

13.2 – Dans ce cas, chacune des parties supportera la charge de tous les frais qui lui seront propres et qui résultent de cette situation de force majeure.

13.3 – La simple pénurie de main-d’œuvre, de matériel ou d’utilités et les grèves au sein de l’organisation d’une des parties, ou de tout agent ou sous-traitant de celui-ci, ou des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas un cas de force majeure.

13.4 – Si un cas de force majeure, ou ses conséquences, continue pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, les clients pourront résilier leur abonnement huit (8) jours après réception par WIMMOV d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant son intention de résilier l’abonnement sur ce fondement.

ARTICLE 14 – RESILIATION ANTICIPEE – CLAUSE RESOLUTOIRE

14.1 – WIMMOV se réserve le droit de fermer l’accès à ses services ou bloquer les accès utilisateurs des clients, sans préavis, ni formalité, ni indemnité :

• sur ordonnance judiciaire ;
• en cas d’événements de force majeure ;
• en cas de manquement des clients à leurs obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat ;
• en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services WIMMOV par les clients ou tout tiers agissant pour son compte ;

14.2 - Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations, l’autre pourra résilier le contrat après envoie préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée à la partie débitrice desdites obligations restée sans réponse.

14.3 - Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES PARTIES

15.1 – Les parties reconnaissent que la présente convention ne constitue par un contrat de société entre elles et qu’elles restent totalement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre.

15.2 – En conséquence, chacune des parties restera notamment pleinement responsable de la bonne application de la réglementation applicable à ses propres activités.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE CONTRAT

16.1 – Les droits et les devoirs issus du présent contrat pourront être transférés à l’initiative de WIMMOV a toute société constituée par WIMMOV ce que les clients acceptent.

ARTICLE 17 – LITIGE ET LOI APPLICABLE

17.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 18 – COMPETENCE

18.1 - Les parties conviennent que tout litige ayant pour objet le présent contrat, et en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre elles dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification adressée en ce sens par l’une des parties à l’autre, sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.

18.2 - Si le litige porte sur une question de droit de propriété intellectuelle, le Tribunal Judiciaire de Marseille sera compétent pour trancher du litige.

Conditions générales de vente WIMMOV du 11 décembre 2025