Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (AGENCES ET INDEPENDANTS)

WIMMOV
SAS au capital de 10.000,00 €
RCS de Marseille :  888 599 693
Siège social est situé 43 Bis avenue des îles d’or 13008 Marseille
Représentée par son Président, Monsieur Enzo CORVASCE ;

PRESENTATION DES SERVICES : 

La société WIMMOV (ci-après le « PRESTATAIRE ») développe et exploite une plateforme de parrainage de biens immobiliers à destination des professionnels de l’immobiliers et des particuliers accessible depuis les adresses https://wimmov.frhttps://wimmov.com/ et https://wimmov.pro (ci-après « la plateforme WIMMOV »). 
Cette plateforme permet à des apporteurs d’affaires (ci-après le « PARRAIN OCCASIONNEL » ou le « PARRAIN REGULIER » et ensemble les « PARRAINS ») de transmettre aux agences partenaires de la plateforme (ci-après les « PARTENAIRES ») les coordonnées de vendeur de biens immobiliers (ci-après les « VENDEURS » ou le « VENDEUR »).
La plateforme WIMMOV permet ainsi :
aux agences partenaires de générer de nouveaux mandats immobiliers grâce aux informations transmises par les PARRAINS et de gérer et suivre les avancées des dossiers depuis leur espace personnel en ligne ;
aux PARRAINS de suivre sur leur espace personnel l’évolution de la mise en relation entre les agences partenaires et les VENDEURS et, dans l’hypothèse où la mise en relation aboutirait à une vente immobilière, d’être rétribués selon les conditions définies par le PRESTATAIRE ;
Lagence immobilière utilisatrice des services de la plateforme WIMMOV (ci-après « L’AGENCE PARTENAIRE ») s’est rapprochée du PRESTATAIRE pour souscrire un abonnement aux services proposés depuis la plateforme WIMMOV et a ainsi accepté les présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

PLATEFORME WIMMOV :

Les sites internet édités par le PRESTATAIRE et accessible aux adresses https ://www.wimmov.fr, https ://wimmov.com/ et https ://wimmov.pro ainsi que l’ensemble des fonctionnalités techniques actuelles et en cours de développement.

ABONNEMENT(S) :

L’accès tarifé aux différents services proposés par le PRESTATAIRE aux PARTENAIRES sur la plateforme WIMMOV.

PARRAIN OCCASIONNEL, PARRAIN REGULIER ou ensemble PARRAINS :

Toute personne disposant de la pleine capacité juridique s’étant inscrite en qualité de parrain sur la page Marque Blanche d’une agence partenaire hébergée sur la plateforme WIMMOV après avoir accepté les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse https://wimmov.com/conditions-generales-d-utilisation.html (Annexe 1) et disposant à ce titre d’une interface utilisateur ouverte à son nom sur cette plateforme.

VENDEUR(S) :
Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique qui est propriétaire d’un bien immobilier qu’elle souhaite vendre et dont les coordonnées ont été transmises, avec son autorisation préalable, par le PARRAIN à une agence immobilière partenaire via la vitrine virtuelle mise en place par WIMMOV. 

INDEPENDANT(S) :
Conseillers indépendants et mandataires exerçant de manière inépendante sous leur propre nom.

AGENCE(S) :
Agences immobilières.

AGENCES MULTIPLES :
Groupes économiques regroupant plusieurs agences immobilières.

PARTENAIRE(S) :
Tout indépendant (INDEPENDANT) et toute agence immobilière (AGENCE) ou groupe d’agences immobilière (AGENCES MULTIPLE) ayant souscrit un contrat d’abonnement à la plateforme WIMMOV qui dispose à ce titre d’une ou plusieurs interfaces utilisateurs et qui est référencée comme agence partenaire sur cette plateforme.

ARTICLE 2 – ABONNEMENTS A LA PLATEFORME WIMMOV

2.1 – La plateforme WIMMOV propose trois formules d’abonnements :
L’abonnement INDEPENDANT (2.2)
L’abonnement AGENCE (2.3)
L’abonnement AGENCES MULTIPLE (2.4)
2.2 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement INDEPENDANT, l’utilisateur se voit ainsi attribuer :
une licence « INDEPENDANT » d’accès sécurisées à la plateforme WIMMOV ; 
Il est précisé qu’une licence INDEPENDANT contient un accès unique pour un seul utilisateur à une interface personnelle accessible sur la plateforme WIMMOV et depuis laquelle l’INDEPENDANT administrera sa relation avec les PARRAINS ;
Un accès à la plateforme https://wimmov.store qui propose diverses solutions commerciales inédites développées par le PRESTATAIRE ;
Le PARTENAIRE pourra également bénéficier dans le cadre de cet abonnement INDEPENDANT des services « Espace juridique » et « Wimmail » (système de relance automatisé par mail limité à 1.000 envois de mails par mois).
2.3 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCE, l’agence utilisatrice se voit ainsi attribuer :
une licence « AGENCE » d’accès sécurisées à la plateforme WIMMOV ; 
Il est précisé qu’une licence AGENCE contient un accès pour 5 collaborateurs et 1 Directeur d’Agence (5 comptes utilisateurs/collaborateurs et 1 compte administrateur/directeur d’agence) à une interface personnelle accessible sur la plateforme WIMMOV et depuis laquelle l’AGENCE et ses collaborateurs administreront leurs relations avec les PARRAINS ;
Un accès administrateur permettant de gérer l’ensemble des comptes utilisateurs mis à la disposition de l’AGENCE dans le cadre des licences ;
Un accès à la plateforme https://wimmov.store qui proposent diverses solutions commerciales inédites développées par le PRESTATAIRE ;
Le PARTENAIRE pourra également bénéficier dans le cadre de l’abonnement AGENCE des services « Espace juridique » et « Wimmail » (système de relance automatisé par mail limité à 3.000 envois de mails par mois soit 500 par conseiller (500 x 6 utilisateurs).
2.4 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCES MULTIPLE, le groupe d’agences se voit ainsi attribuer :
plusieurs licences « AGENCES » d’accès sécurisées à la plateforme WIMMOV (nombre de licences à définir par contrat cadre séparé) ; 
Il est précisé qu’une licence AGENCES contient un accès pour 5 collaborateurs et 1 Directeur d’Agence (5 comptes utilisateurs/collaborateurs et 1 compte administrateur/directeur d’agence) à une interface personnelle accessible sur la plateforme WIMMOV et depuis laquelle l’AGENCE et ses collaborateurs administreront leurs relations avec les PARRAINS ;
Un accès super-administrateur permettant un accès à une interface permettant de gérer l’ensemble des comptes utilisateurs mis à la disposition de l’AGENCE dans le cadre des licences ;
Un accès à une super-vitrine virtuelle permettant de regrouper l’ensemble des agences immobilières sur une seule vitrine virtuelle pour faciliter les actions de communication.
Un accès à la plateforme https://wimmov.store qui proposent diverses solutions commerciales inédites développées par le PRESTATAIRE ;
Le PARTENAIRE pourra également bénéficier dans le cadre de l’abonnement AGENCES MULTIPLE des services « Espace juridique » et « Wimmail » (système de relance automatisé par mail limité à 3.000 envois de mails par mois soit 500 par conseiller (500 x 6 utilisateurs).
Le PARTENAIRE bénéficiera enfin dans le cadre de l’abonnement AGENCES MULTIPLE d’un service prioritaire avec affectation personnalisée d’un conseiller clientèle WIMMOV.
2.5 - Les PARTENAIRES bénéficient ainsi dans le cadre des abonnements ci-avant détaillés de la mise à disposition de services et d’outils techniques de la plateforme WIMMOV permettant :
- de disposer d’une ou plusieurs interfaces techniques efficaces de gestion et de suivi des dossiers créés après la transmission de l’identité et des coordonnées d’un VENDEUR par les PARRAINS ;
- de disposer d’une interface technique sécurisée permettant de suivre et d’informer les PARRAINS dans l’avancement de leurs dossiers (de la première visite à la régularisation de la vente) ;

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ENGAGEMENT, PERIODE D’ESSAI ET DENONCIATION 

3.1 – Les abonnements à la plateforme WIMMOV sont souscrits par les PARTENAIRES à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée indéterminée.
3.2 – L’abonnement ne prendra toutefois effet qu’après l’écoulement d’une période d’essai gratuite de 14 jours courant à compter de la date de signature des présentes.
3.3 – Les PARTIES pourront dénoncer le contrat en respectant un préavis écrit minimum d’un mois.
3.4 - La dénonciation devra être adressée par les PARTENAIRES au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : WIMMOV 43 Bis avenue des îles d’or 13008 Marseille ou par courriel à l’adresse support@wimmov.com
3.5 - Par dérogation à ce qui précède, les PARTENAIRES ne pourront rompre le contrat si un ou plusieurs parrainages sont toujours en cours d’exécution sur la plateforme WIMMOV. 
3.6 - Dans cette dernière hypothèse, les PARTENAIRES devront notifier au PRESTATAIRE, dans les conditions prévues à l’article 3.3 des présentes, leur volonté de mettre un terme à l’abonnement qui ne prendra toutefois effet qu’après l’expiration du dernier mandat en cours d’exécution sur la plateforme WIMMOV
3.7 - A compter de la réception de la notification prévue à l’article 3.5 des présentes, et afin de tenir compte de la volonté des UTILISATEURDS de mettre un terme à leur abonnement à la première date utile, les PARTENAIRES ne pourront plus prendre en charge de nouveaux mandats mais pourront continuer à accéder à leur(s) interface(s) personnelle(s) pour la gestion des dossiers en cours.
3.8 – Dans les hypothèses visées aux articles 3.4 et suivants et jusqu’à la fin des mandats en cours, es PARTENAIRES bénéficieront normalement des services proposés par LE PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV et resteront donc redevables du règlement mensuel du prix de l’abonnement tel que prévu à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 4 – PRIX DES ABONNEMENTS 

4.1 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement INDEPENDANT sur la plateforme WIMMOV, l’utilisateur indépedant versera au PRESTATAIRE :
une somme mensuelle de 35,00 € HT, soit 42,00 € TTC.
4.2 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement AGENCE sur la plateforme WIMMOV, l’agence utilisatrice versera au PRESTATAIRE :
une somme mensuelle de 67,00 € HT, soit 80,40 € TTC.
4.3 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement AGENCES MULTIPLE sur la plateforme WIMMOV, l’e groupe d’agences immobilières versera au PRESTATAIRE :
une somme mensuelle à déterminer selon devis séparé.
4.4 – Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCE ou AGENCES MULTIPLE, les PARTENAIRES bénéficieront également d’un tarif préférentiel de :
7 € HT, soit 8,40 € TTC, pour tout ajout d’un nouvel accès collaborateur sur une licence spécifique; dans la limite de 15 utilisateurs visible sur la vitrine virtuelle.
4.5 – Le coût des abonnements prévus aux articles 4.1 à 4.4 des présentes est soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de souscription. 

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES FACTURES

5.1 - Le règlement des factures éditées par le PRESTATAIRE en contrepartie des abonnements souscrits se fera par mandat de prélèvement SEPA ou via l’empreinte de la carte bancaire selon les modalités qui seront indiquées aux PARTENAIRES par le PRESTATAIRE après souscription.
5.2 – Les factures éditées par le PRESTATAIRE en contrepartie des abonnements devront être réglées par les PARTENAIRES dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 6 – EXCLUSIVITE ET OBLIGATIONS GENERALES 

6.1 – Les PARTENAIRES s’engagent à utiliser exclusivement les services mis en ligne par le PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV pour la gestion et le suivi des dossiers des VENDEURS avec lesquels ils ont été mis en contact par des PARRAINS via la plateforme WIMMOV.
6.2 – Les PARTENAIRES reconnaissent que cette exclusivité constitue une obligation essentielle de leur engagement avec le PRESTATAIRE sans laquelle les PARTIES n’auraient pas contractées de sorte que tout manquement à la présente obligation essentielle d’exclusivité entrainerait la résiliation automatique du contrat aux torts des PARTENAIRES sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices résultant de ce manquement devant les juridictions compétentes.
6.3 – Les PARTENAIRES bénéficieront sur la plateforme WIMMOV et dans le cadre de leur abonnement d’une page à leur nom (dite Marque Blanche), qu’ils pourront personnaliser et dont ils seront les éditeurs en déchargeant le PRESTATAIRE de toute responsabilité à ce titre, ces informations seront indiquées dans l’onglet « informations légales » de la page Marque Blanche sur la plateforme WIMMOV.
6.4 – Les UTIULISATEURS devront tenir informés LES PARRAINS de l’avancement de chaque étape des dossiers, de la prise de mandat jusqu'à l’acte authentique de la vente, en actualisation chacun des dossiers en cours depuis son interface personnelle sur la plateforme WIMMOV
6.5 – Les PARTENAIRES s’engagent à transmettre aux PARRAINS les informations relatives à l’avancement des dossiers dans les 48 heures de la survenance de l’événement nécessitant l’actualisation (rendez-vous physique, signature du mandat, signature du compromis etc…).
6.6 – Les PARTENAIRES s’engagent à ne communiquer avec LES PARRAINS que par le biais de l’outil de messagerie/contact mis à leur disposition par le PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV
6.7 – De manière générale, les PARTENAIRES s’engagent à respecter les modalités de fonctionnement de la plateforme WIMMOV mises en place par le PRESTATAIRE et à communiquer au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés sur la plateforme WIMMOV
6.8 – Les PARTENAIRES tiendront à la disposition du PRESTATAIRE et lui communiqueront sur simple demande, toutes les informations sur le suivi des parrainages en cours et, de manière générale, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes conditions générales de vente. 
6.9 – Les PARTENAIRES pourront être soumis à deux contrôles maximum par an de la part du PRESTATAIRE pour veiller à la bonne exécution de leurs obligations et au bon fonctionnement de la plateforme WIMMOV

ARTICLE 7 – VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER ET REVERSEMENT D’HONORAIRES

7.1 – Pour chacune des ventes qui auront été réalisées par l’intermédiaire des PARTENAIRES sur des biens immobiliers apportés par des PARRAINS depuis la plateforme WIMMOV, les PARTENAIRES reverseront au PARRAIN OCCASIONNEL ou au PARRAIN REGULIER apporteur de cette affaire, une somme correspondant à un pourcentage HT de leurs honoraires HT (et hors charges sociales).
7.2 – Le pourcentage à revenir aux PARRAINS comme indiqué au 7.1 des présentes sera arrêté par les PARTENAIRES au stade de la signature du compromis de vente et fera l’objet d’une information écrite spécifique des PARTENAIRES transmise sur l’interface WIMMOV des PARRAINS dès sa fixation.
7.3 – Le reversement de ces sommes par les PARTENAIRES et l’information qui l’accompagnera devront être réalisés depuis l’interface personnelle des PARTENAIRES sur la plateforme WIMMOV.

ARTICLE 8 – DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE ET CHARGES SOCIALES

8.1 – Les PARTENAIRES s’engagent à régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées au PARRAIN OCCASIONNEL.
8.2 – Concernant les charges sociales, il est rappelé que le PARRAIN OCCASIONNEL est un particulier non professionnel apporteur d’affaires occasionnel de sorte que les sommes qui sont versées au PARRAIN OCCASIONNEL constituent des versements « occasionnels et modiques » et ne sont donc pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
8.3 – Si l’URSSAF venait à adopter un positionnement différent et considérait que les sommes versées par les PARTENAIRES au PARRAIN OCCASIONNEL ne constituent pas des versements occasionnels et modiques permettant de se placer sous la tolérance rappelée à l’article
8.2 précité, les PARTENAIRES feront leur affaire du règlement de la contribution libératoire ou des cotisations applicables.
8.4 – Il sera par ailleurs rappelé que les PARTENAIRES restent seuls responsables des obligations déclaratives fiscales et sociales rappelées dans le présent article de sorte que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra jamais être recherchée à ce titre.
8.5 – Concernant le PARRAIN REGULIER, les PARTENAIRES feront leur affaire des déclarations fiscales et sociales éventuellement obligatoires pour ces intermédiaires réguliers en se rapprochant le cas échéant des administrations compétentes pour toute précision complémentaire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

9.1 – Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la plateforme WIMMOV et les services accessibles depuis cette plateforme en bon état de fonctionnement de manière à ce que les PARTENAIRES et les PARRAINS puissent bénéficier d’une utilisation optimale des services.
9.2 – Le PRESTATAIRE s’engage à faire preuve de réactivité pour satisfaire dans un délai approprié les demandes raisonnables qui lui seront adressées par les PARTENAIRES dans le cadre du suivi et du fonctionnement des services de la plateforme WIMMOV compris dans son abonnement.
9.3 – De manière générale, le PRESTATAIRE se tiendra à la disposition des PARTENAIRES pour leur communiquer toute information utile pour le suivi et la bonne exécution des abonnements.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION

10.1 – Les PARTIES s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
10.2 – Dans le cadre et pour les besoins de l’utilisation des services de la plateforme WIMMOV, le PRESTATAIRE est amené à collecter des données personnelles (des PARTENAIRES, des PARRAINS et des VENDEURS). 
10.3 – Les données personnelles collectées par le PRESTATAIRE via la plateforme WIMMOV sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles et notamment par le règlement de l’Union Européenne nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.4 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles du PRESTATAIRE est accessible sur la plateforme à l’adresse :
https://wimmov.com/politique-de-confidentialite.html 
10.5 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles par le PRESTATAIRE étant nécessairement évolutive au gré de l’évolution de la réglementation, les PARTENAIRES sont invités à se référer régulièrement aux dispositions légales accessibles sur la plateforme WIMMOV qui seront régulièrement mises à jour dans la rubrique « politique de confidentialité ».

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 – Les PARTENAIRES reconnaissent et accèptent que tous les droits d’auteurs, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle qui existent dans la conception, la mise en page, les processus, les fonctions, les données et le contenu de la plateforme WIMMOV sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. 
11.2 – Aucune partie de la plateforme WIMMOV, de son contenu ou de ses logiciels et de ses bases de données ne peut être copiée ou reproduite, partagée avec des tiers, inversée, assemblée, ou utilisé pour créer toute œuvre dérivée sous forme physique ou électronique sans une autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE. 
11.3 – Par exception à ce qui précède, les PARTENAIRES resteront propriétaires des éléments visuels chargés sur leur page Marque Blanche (photographies et autres) herbergée sur la plateforme WIMMOV et sur lesquels apparaissent leur identité commerciale.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

12.1 – L’inexécution d’une quelconque obligation souscrite par les PARTIES dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun. 
12.2 – La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut toutefois pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est le résultat d’agissements irréguliers des PARTENAIRES ou est le résultat d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent contrat ou d’un cas de force majeure tel que ci-après détaillé. 

ARTCILE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 – Tout évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur au jour de la survenance de cet évènement, qui empêcherait l’une des PARTIES d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat entrainerait la suspension des obligations respectives des PARTIES pendant toute sa durée. 
13.2 – Dans ce cas, chacune des PARTIES supportera la charge de tous les frais qui lui seront propres et qui résultent de cette situation de force majeure. 
13.3 – La simple pénurie de main-d’œuvre, de matériel ou d’utilités et les grèves au sein de l’organisation d’une des PARTIES, ou de tout agent ou sous-traitant de celui-ci, ou des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas un cas de force majeure. 
13.4 – Si un cas de force majeure, ou ses conséquences, continue pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, les PARTENAIRES pourront résilier leur abonnement huit (8) jours après réception par le PRESTATAIRE d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant son intention de résilier l’abonnement sur ce fondement. 

ARTICLE 14 – RESILIATION – CLAUSE RESOLUTOIRE

14.1 – Le PRESTATAIRE  se réserve le droit de fermer l’accès à la plateforme WIMMOV ou bloquer les accès utilisateurs des PARTENAIRES, sans préavis, ni formalité, ni indemnité : 
- 1) sur ordonnance judiciaire ;
- 2) en cas d’événements de force majeure ;
- 3) en cas de manquement des PARTENAIRES à leurs obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat ;
- 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme WIMMOV par les PARTENAIRES ou tout tiers agissant pour son compte ;
14.2 - Dans le cas où l’une des PARTIES ne remplirait pas ses obligations, l’autre pourra résilier le CONTRAT après envoie préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée à la partie débitrice des dites obligations, restée sans réponse. 
14.3 - Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation. 

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES PARTIES

15.1 – Les PARTIES reconnaissent que la présente convention ne constitue par un contrat de société entre elles et qu’elles restent totalement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre.
15.2 – En conséquence, chacune des PARTIES restera notamment pleinement responsable de la bonne application de la réglementation applicable à ses propres activités.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE CONTRAT

16.1 – Les droits et les devoirs issus du présent contrat pourront être transférés à l’initiative du PRESTATAIRE a toute société constituée par le PRESTATAIRE ce que les PARTENAIRES acceptent.

ARTICLE 17 – LITIGE ET LOI APPLICABLE

17.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française en vigueur au jour de sa signature. 

ARTICLE 18 – COMPETENCE

18.1 - Les PARTIES conviennent que tout litige ayant pour objet le présent contrat, et en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre elles dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification adressée en ce sens par l’une des PARTIES à l’autre, sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille. 
18.2 - Si le litige porte sur une question de droit de propriété intellectuelle, le Tribunal Judiciaire de Marseille sera compétent pour trancher du litige.