Conditions générales de vente

Informations sur l'entreprise

WIMMOV

SAS au capital de 10.000,00 €

RCS de Marseille : 888 599 693

Siège social : 43 Bis avenue des îles d’or 13008 Marseille

Représentée par son Président, Monsieur Enzo CORVASCE

Présentation des services

La société WIMMOV (ci-après le « PRESTATAIRE ») développe et exploite une plateforme d’apports d’affaires à destination des professionnels et des particuliers accessible (ci-après « la plateforme WIMMOV ») :

Cette plateforme permet à des apporteurs d’affaires (ci-après le « PARRAIN », le « PARRAIN OCCASIONNEL », le « PARRAIN REGULIER » et ensemble les « PARRAINS ») de transmettre aux professionnels partenaires de la plateforme (ci-après le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES ») les coordonnées d’une personne intéressée par la réalisation d’une opération juridique (vente immobilière, souscription d’assurance, recherche d’une agence de communication ou d’un architecte etc…) (ci-après le « FILLEUL » ou les « FILLEULS »).

La plateforme WIMMOV permet ainsi :

Le PARTENAIRE utilisateur des services de la plateforme WIMMOV s’est rapproché du PRESTATAIRE pour souscrire un abonnement aux services proposés depuis la plateforme WIMMOV et a ainsi accepté les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

PLATEFORME WIMMOV

Les sites internet édités par le PRESTATAIRE et accessible :

ABONNEMENT(S)

L’accès tarifé aux différents services proposés par le PRESTATAIRE aux PARTENAIRES sur la plateforme WIMMOV.

PARRAIN, PARRAIN OCCASIONNEL, PARRAIN REGULIER ou ensemble PARRAINS

Toute personne disposant de la pleine capacité juridique s’étant inscrite en qualité de parrain sur la page Marque Blanche d’un PARTENAIRE hébergée sur la plateforme WIMMOV après avoir accepté les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse https://wimmov.com/conditions-generales-d-utilisation et disposant à ce titre d’une interface utilisateur ouverte à son nom sur cette plateforme.

FILLEUL(S)

Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique qui est intéressée par la réalisation d’une opération juridique et dont les coordonnées ont été transmises, avec son autorisation préalable, par le PARRAIN à un PARTENAIRE via la vitrine virtuelle mise en place par WIMMOV.

PARTENAIRE(S)

Tout professionnel (notamment agence immobilière, courtier en assurance, agence de communication, conseil en gestion de patrimoine, architecte, photographe…) ayant souscrit un contrat d’abonnement à la plateforme WIMMOV qui dispose à ce titre d’une ou plusieurs interfaces utilisateurs et qui est référencée comme partenaire sur cette plateforme.

ARTICLE 2 – ABONNEMENTS À LA PLATEFORME WIMMOV

2.1 – La plateforme WIMMOV propose les formules d’abonnements suivantes : 2.2 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCE, l’utilisateur se voit ainsi attribuer :

Le PARTENAIRE pourra également bénéficier dans le cadre de l’abonnement AGENCE des services « Espace juridique » et « Wimmail » (système de relance automatisé par mail).

2.3 - Dans le cadre de la souscription d’un abonnement GROUPE, l’utilisateur se voit ainsi attribuer :

Le PARTENAIRE pourra également bénéficier dans le cadre de l’abonnement GROUPE des services « Espace juridique » et « Wimmail » (système de relance automatisé par mail).

Le PARTENAIRE bénéficiera enfin dans le cadre de l’abonnement GROUPE d’un service prioritaire avec affectation personnalisée d’un conseiller clientèle WIMMOV.

2.4 - Les PARTENAIRES bénéficient ainsi dans le cadre des abonnements ci-avant détaillés de la mise à disposition de services et d’outils techniques de la plateforme WIMMOV permettant :

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ENGAGEMENT ET DENONCIATION

3.1 – Les abonnements à la plateforme WIMMOV sont souscrits par les PARTENAIRES à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de 12 mois tacitement reconductible.

3.2 – Les PARTIES pourront dénoncer le contrat à chaque date d’anniversaire avec un préavis de 2 mois avant cette date d’anniversaire.

3.3 - La dénonciation du contrat par les PARTENAIRES s’effectuera par courrier recommandé AR à l’adresse suivante : 314 Avenue du Prado 13008 Marseille .

3.4 - Par dérogation à ce qui précède, les PARTENAIRES ne pourront rompre le contrat si un ou plusieurs parrainages souscrits antérieurement à la dénonciation sont toujours en cours d’exécution sur la plateforme WIMMOV.

3.5 - Dans cette dernière hypothèse, les PARTENAIRES devront notifier au PRESTATAIRE, dans les conditions prévues à l’article 3.3 des présentes, leur volonté de mettre un terme à l’abonnement, terme qui ne prendra toutefois effet qu’après l’expiration du dernier mandat en cours d’exécution sur la plateforme WIMMOV.

3.6 - A compter de la réception de la notification prévue à l’article 3.3 des présentes, et afin de tenir compte de la volonté des UTILISATEURS de mettre un terme à leur abonnement à la première date utile, les PARTENAIRES ne pourront plus prendre en charge de nouveaux mandats mais pourront continuer à accéder à leur(s) interface(s) personnelle(s) pour la gestion des mandats en cours.

3.7 – Dans les hypothèses visées aux articles 3.3 et suivants et jusqu’à la fin des mandats en cours, les PARTENAIRES bénéficieront normalement des services proposés par LE PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV et resteront donc redevables du règlement mensuel du prix de l’abonnement tel que prévu à l’article 4 des présentes.

3.8 – Par exception à ce qui précède, le PRESTATAIRE pourra proposer la mise en place d’engagements à durée déterminée différents dont des conditions, notamment tarifaires et de durée, qui seront négociées directement avec le service commercial du PRESTATAIRE et qui feront l’objet d’un avenant séparé.

ARTICLE 4 – PRIX DES ABONNEMENTS

4.1 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement AGENCE sur la plateforme WIMMOV, l’utilisateur versera au PRESTATAIRE :

 une somme mensuelle de 179,00 € HT, soit 214,80 € TTC ;

4.2 - En contrepartie des services mis en place dans le cadre de l’abonnement GROUPE sur la plateforme WIMMOV, l’utilisateur versera au PRESTATAIRE :

 une somme mensuelle à déterminer avec le service commercial selon devis séparé ;

4.3 – Dans le cadre de la souscription d’un abonnement AGENCE ou GROUPE, les PARTENAIRES bénéficieront également d’un tarif préférentiel à déterminer avec le service commercial pour tout ajout d’un nouvel accès collaborateur sur une licence spécifique.

4.4 – Le coût des abonnements prévus aux articles 4.1 et 4.2 des présentes est soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de souscription.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES FACTURES

5.1 - Le règlement des factures éditées par le PRESTATAIRE en contrepartie des abonnements souscrits se fera par mandat de prélèvement SEPA ou via l’empreinte de la carte bancaire selon les modalités qui seront indiquées aux PARTENAIRES par le PRESTATAIRE après souscription.

5.2 – Les factures éditées par le PRESTATAIRE sont des factures avec un terme à échoir.

5.3 – Lors de la souscription de tout nouvel abonnement, le PRESTATAIRE prélèvera le montant de l’abonnement mensuel proratisé de la date de souscription de l’abonnement jusqu’au 5 du mois suivant.

5.4 – Au-delà de la facturation proratisée du premier mois d’abonnement comme prévu à l’article 5.3 des présentes, les prélèvements s’effectueront ensuite le 5 de chaque mois.

ARTICLE 6 - APPLICATION MOBILE PERSONNALISEE : OPTION ET ENGAGEMENTS

6.1 – Le PRESTATAIRE met à la disposition des PARTENAIRES déjà titulaires d’un ou plusieurs abonnements AGENCE et/ ou GROUPE un service spécifique et complémentaire en option, dont le coût n’est pas compris dans les abonnements visés aux articles 2.1 à 2.3 du présent contrat, leur permettant de disposer de leur propre application mobile pour l’exécution des opérations d’intermédiation réalisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

6.2 – Le coût et les conditions de souscription et d’utilisation de cette option devront être discutées par les PARTENAIRES avec le service commercial du PRESTATAIRE et donneront lieu à la mise en place d’un contrat séparé.

6.3 – L’application visée à l’article 6.1 du présent contrat sera disponible dans les app stores populaires tels que l'App Store d'Apple et le Play Store de Google et permettra ainsi aux PARTENAIRES de bénéficier d'une présence autonome et personnalisée sur les plateformes mobiles.

6.4 - Une fois l'application personnalisée du PARTENAIRE publiée sur les apps stores, elle reste disponible pendant toute la durée de vie de l'abonnement AGENCE ou GROUPE souscrit par le PARTENAIRE et le public pourra télécharger et utiliser l'application du PARTENAIRE aussi longtemps que l'abonnement AGENCE ou GROUPE du PARTENAIRE sera actif.

6.5 - En cas de litige entre les PARTENAIRES et les exploitants des apps stores relatif à l'application mobile du PARTENAIRE, le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour accompagner le PARTENAIRE dans la résolution amiable de ce différend.

6.6 - Si la résolution amiable apparaît impossible et si un litige devait survenir, le PARTENAIRE fera ses meilleurs efforts pour accompagner le PARTENAIRE dans la résolution des problèmes techniques et juridiques que pourrait engendrer ce différend avec la finalité de protéger les droits du PARTENAIRE.

6.7 - Dans l’hypothèse où le litige auprès des app stores ne pourrait être résolu favorablement et qu’il entrainerait une impossibilité pour le PRESTATAIRE d’utiliser convenablement l’option souscrite, le PARTENAIRE prendra les mesures nécessaires pour rediriger les utilisateurs vers l'application WIMMOV, garantissant ainsi une continuité de services sans interruption d’activité.

ARTICLE 7 – EXCLUSIVITE ET OBLIGATIONS GENERALES

7.1 – Les PARTENAIRES s’engagent à utiliser exclusivement les services mis en ligne par le PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV pour la gestion et le suivi des dossiers des FILLEULS avec lesquels ils ont été mis en contact par des PARRAINS via la plateforme WIMMOV.

7.2 – Les PARTENAIRES reconnaissent que cette exclusivité constitue une obligation essentielle de leur engagement avec le PRESTATAIRE sans laquelle les PARTIES n’auraient pas contractées de sorte que tout manquement à la présente obligation essentielle d’exclusivité entrainerait la résiliation automatique du contrat aux torts des PARTENAIRES sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices résultant de ce manquement devant les juridictions compétentes.

7.3 – Les PARTENAIRES bénéficieront sur la plateforme WIMMOV et dans le cadre de leur abonnement d’une page à leur nom (dite Marque Blanche), qu’ils pourront personnaliser et dont ils seront les éditeurs en déchargeant le PRESTATAIRE de toute responsabilité à ce titre, ces informations seront indiquées dans l’onglet « informations légales » de la page Marque Blanche sur la plateforme WIMMOV.

7.4 – Les PARTENAIRES devront tenir informés LES PARRAINS de l’avancement de chaque étape des dossiers, de l’enregistrement de leur dossier jusqu'à la réalisation de l’opération juridique projetée, en actualisation chacun des dossiers en cours depuis son interface personnelle sur la plateforme WIMMOV.

7.5 – Pour la bonne exécution de l’article 7.4 des présentes, le PRESTATAIRE met à la disposition des PARRAINS sur leur interface utilisateur un graphique adapté à chacune des opérations juridiques représentant les différentes étapes :

7.6 - Les différentes étapes rappelées à l’article 7.5 des présentes sont mentionnées dans les présentes à titre informatif et sont susceptibles d'évoluer et/ou d'être modifiées par le PRESTATAIRE pour l’optimisation des services proposés sur la plateforme WIMMOV.

7.7 – Les PARTENAIRES s’engagent à transmettre aux PARRAINS les informations relatives à l’avancement des dossiers dans les 48 heures de la survenance de l’événement nécessitant l’actualisation.

7.8 – Les PARTENAIRES s’engagent à ne communiquer avec LES PARRAINS que par le biais de l’outil de messagerie/contact mis à leur disposition par le PRESTATAIRE sur la plateforme WIMMOV.

7.9 – De manière générale, les PARTENAIRES s’engagent à respecter les modalités de fonctionnement de la plateforme WIMMOV mises en place par le PRESTATAIRE et à communiquer au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés sur la plateforme WIMMOV.

7.10 – Les PARTENAIRES tiendront à la disposition du PRESTATAIRE et lui communiqueront sur simple demande, toutes les informations sur le suivi des parrainages en cours et, de manière générale, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes conditions générales de vente.

7.11 – Les PARTENAIRES pourront être soumis à deux contrôles maximum par an de la part du PRESTATAIRE pour veiller à la bonne exécution de leurs obligations et au bon fonctionnement de la plateforme WIMMOV.

ARTICLE 8 – REALISATION DE L’OPERATION PARRAINEE ET REVERSEMENT D’HONORAIRES

8.1 – Pour chacune des opérations juridiques parrainées réalisées avec succès depuis la plateforme WIMMOV au sens de l’article 8.2 des présentes, les PARTENAIRES reverseront au PARRAIN concerné par cet apport d’affaire, une somme correspondant à un pourcentage HT de leurs honoraires HT (et hors charges sociales).

8.2 – La somme à revenir aux PARRAINS en application de l’article 8.1 des présentes ne sera effectivement due qu’en cas de réalisation effective de l’opération juridique parrainée, à savoir :

8.3 – Le pourcentage à revenir aux PARRAINS mentionné au 8.1 des présentes sera arrêté par les PARTENAIRES et fera l’objet d’une information écrite spécifique des PARTENAIRES transmise sur l’interface WIMMOV des PARRAINS dès sa fixation.

8.4 – Les PARTENAIRES transmettront aux PARRAINS le montant du pourcentage à devant leur revenir conformément aux articles 8.2 et 8.3 des présentes à un stade différent selon l’opération juridique parrainée :

8.5 – Le reversement de ces sommes par les PARTENAIRES et l’information qui l’accompagnera devront obligatoirement être réalisés depuis l’interface personnelle des PARTENAIRES sur la plateforme WIMMOV.

8.6 – Les PARRAINS auront également la possibilité de faire don à une association des sommes leur revenant en application des dispositions de articles 8.1 à 8.5 des présentes en sélectionnant l’onglet « ASSOCIATIONS » prévu à cet effet depuis leur interface WIMMOV.

ARTICLE 9 – DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE ET CHARGES SOCIALES

9.1 – Les PARTENAIRES s’engagent à régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées aux PARRAINS OCCASIONNELS.

9.2 – Concernant les charges sociales, il est rappelé que le PARRAIN OCCASIONNEL est un particulier non professionnel apporteur d’affaires occasionnel de sorte que les sommes qui sont versées au PARRAIN OCCASIONNEL constituent des versements « occasionnels et modiques » et ne sont donc pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

9.3 – Si l’URSSAF venait à adopter un positionnement différent et considérait que les sommes versées par les PARTENAIRES au PARRAIN OCCASIONNEL ne constituent pas des versements occasionnels et modiques permettant de se placer sous la tolérance rappelée à l’article 9.2 précité, les PARTENAIRES feront leur affaire du règlement de la contribution libératoire ou des cotisations applicables.

9.4 – Il sera par ailleurs rappelé que les PARTENAIRES restent seuls responsables des obligations déclaratives fiscales et sociales rappelées dans le présent article de sorte que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra jamais être recherchée à ce titre.

9.5 – Concernant le PARRAIN REGULIER, les PARTENAIRES feront leur affaire des déclarations fiscales et sociales éventuellement obligatoires pour ces intermédiaires réguliers en se rapprochant le cas échéant des administrations compétentes pour toute précision complémentaire.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

10.1 – Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la plateforme WIMMOV et les services accessibles depuis cette plateforme en bon état de fonctionnement de manière à ce que les PARTENAIRES et les PARRAINS puissent bénéficier d’une utilisation optimale des services.

10.2 – Le PRESTATAIRE s’engage à faire preuve de réactivité pour satisfaire dans un délai approprié les demandes raisonnables qui lui seront adressées par les PARTENAIRES dans le cadre du suivi et du fonctionnement des services de la plateforme WIMMOV compris dans son abonnement.

10.3 – De manière générale, le PRESTATAIRE se tiendra à la disposition des PARTENAIRES pour leur communiquer toute information utile pour le suivi et la bonne exécution des abonnements.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION

11.1 – Les PARTIES s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

11.2 – Dans le cadre et pour les besoins de l’utilisation des services de la plateforme WIMMOV, le PRESTATAIRE est amené à collecter des données personnelles (des PARTENAIRES, des PARRAINS et des FILLEULS).

11.3 – Les données personnelles collectées par le PRESTATAIRE via la plateforme WIMMOV sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles et notamment par le règlement de l’Union Européenne nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

11.4 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles du PRESTATAIRE est accessible sur la plateforme à l’adresse :

https://wimmov.com/politique-de-confidentialite

11.5 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles par le PRESTATAIRE étant nécessairement évolutive au gré de l’évolution de la réglementation, les PARTENAIRES sont invités à se référer régulièrement aux dispositions légales accessibles sur la plateforme WIMMOV qui seront régulièrement mises à jour dans la rubrique « politique de confidentialité ».

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 – Les PARTENAIRES reconnaissent et acceptent que tous les droits d’auteurs, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle qui existent dans la conception, la mise en page, les processus, les fonctions, les données et le contenu de la plateforme WIMMOV sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

12.2 – Aucune partie de la plateforme WIMMOV, de son contenu ou de ses logiciels et de ses bases de données ne peut être copiée ou reproduite, partagée avec des tiers, inversée, assemblée, ou utilisé pour créer toute œuvre dérivée sous forme physique ou électronique sans une autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE.

12.3 – Par exception à ce qui précède, les PARTENAIRES resteront propriétaires des éléments visuels chargés sur leur page Marque Blanche (photographies et autres) hébergée sur la plateforme WIMMOV et sur lesquels apparaissent leur identité commerciale.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

13.1 – L’inexécution d’une quelconque obligation souscrite par les PARTIES dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.

13.2 – La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut toutefois pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est le résultat d’agissements irréguliers des PARTENAIRES ou est le résultat d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent contrat ou d’un cas de force majeure tel que ci-après détaillé.

ARTCILE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 – Tout évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur au jour de la survenance de cet évènement, qui empêcherait l’une des PARTIES d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat entrainerait la suspension des obligations respectives des PARTIES pendant toute sa durée.

14.2 – Dans ce cas, chacune des PARTIES supportera la charge de tous les frais qui lui seront propres et qui résultent de cette situation de force majeure.

14.3 – La simple pénurie de main-d’œuvre, de matériel ou d’utilités et les grèves au sein de l’organisation d’une des PARTIES, ou de tout agent ou sous-traitant de celui-ci, ou des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas un cas de force majeure.

14.4 – Si un cas de force majeure, ou ses conséquences, continue pendant une période de soixante (60) jours consécutifs, les PARTENAIRES pourront résilier leur abonnement huit (8) jours après réception par le PRESTATAIRE d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant son intention de résilier l’abonnement sur ce fondement.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION ANTICIPÉE – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

15.1 – Le PRESTATAIRE se réserve le droit de fermer l’accès à la plateforme WIMMOV ou bloquer les accès utilisateurs des PARTENAIRES, sans préavis, ni formalité, ni indemnité :

15.2 - Dans le cas où l’une des PARTIES ne remplirait pas ses obligations, l’autre pourra résilier le contrat après envoie préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée à la partie débitrice desdites obligations restée sans réponse.

15.3 - Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

16.1 – Les PARTIES reconnaissent que la présente convention ne constitue par un contrat de société entre elles et qu’elles restent totalement et juridiquement indépendantes l’une de l’autre.

16.2 – En conséquence, chacune des PARTIES restera notamment pleinement responsable de la bonne application de la réglementation applicable à ses propres activités.

ARTICLE 17 – TRANSFERT DE CONTRAT

17.1 – Les droits et les devoirs issus du présent contrat pourront être transférés à l’initiative du PRESTATAIRE à toute société constituée par le PRESTATAIRE, ce que les PARTENAIRES acceptent.

ARTICLE 18 – LITIGE ET LOI APPLICABLE

18.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 19 – COMPÉTENCE

19.1 - Les PARTIES conviennent que tout litige ayant pour objet le présent contrat, et en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre elles dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification adressée en ce sens par l’une des PARTIES à l’autre, sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.

19.2 - Si le litige porte sur une question de droit de propriété intellectuelle, le Tribunal Judiciaire de Marseille sera compétent pour trancher du litige.

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